Demande de permis

Procédures :

Appeler à la MRC de la Nouvelle Beauce: 418-387-3444 poste 4142
[email protected]
Contact :
Mme France Gagné
Informations requises : Projet (construction, rénovation, ou autres)
Évaluation des coûts de votre projet
Croquis avec mesures si nécessaire
Nom de l’entrepreneur

Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires pour faire vos demandes de permis:

Demande d’Enseigne

Demande pour Piscine ou Spa

Demande de puits

Demande pour Rénovation

Si votre demande ne correspond pas à l’un de ces formulaire, entrez en communication avec Mme France Gagné.

Note importante : le formulaire « bâtiment accessoire » ne concerne que les remises et garage résidentiels. Pour toutes les demandes de Cabane à sucre, hangar, bâtiment agircole…veuillez communiquer avec France Gagné.

Les coûts :

$ 75.00 – Construction  de maison unifamiliale
$ 150.00 – Jumelé
$ 20.00 – Rénovation, clôture, haie, remise, etc.
$ 100.00 – Installation septique
$ 50.00 – Puit
$ 10.00 – Coupe d’arbres

Conditions d’émission de permis de construction

Dérogation mineure

Vous avez besoin d’une dérogation mineure lorsque votre projet ne respecte pas
le règlement d’urbanisme de la municipalité.

Exemple :

Vous souhaitez vous construire un cabanon à quatre-vingt-dix (90) cm
de la limite de propriété, mais la réglementation en vigueur exige une distance d’un (1) mètre de votre limite de propriété.

Procédures :

Appeler à la MRC Nouvelle Beauce 418-387-3444 poste 4142
Contact :
Mme France Gagné
Documents requis : Croquis
Raison de la demande

Les coûts :

200.00 $ dès que vous en faites la demande.

Le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) étudie votre dossier.  Suite à son analyse, le CCU transmet ses recommandations au conseil municipal
et c’est ce dernier qui prend la décision finale.  A noter que le 200.00 $ est non remboursable même si votre demande est refusée.

Dérogations mineures

Droits de mutation (taxe de bienvenue)

Vous payez une taxe de mutation sur tout nouvel achat de terrain ou de maison que vous faites dans la municipalité.
Si vous faites une auto-construction vous ne paierez des droits que sur le terrain.

Calcul des droits de mutation (selon la valeur de l’évaluation)

de 0 à 50 400 $ : t.005¢  / 1000 $ d’évaluation
de 50 400$ à 251 800$ : .01¢ / 1000 $ d’évaluation
de 251 800$ à 999 999$ : .015¢  / 1000 $ d’évaluation

Exemple :

Vous achetez une nouvelle propriété au coût de 235 000 $

$ 50 400 x .005 : 252.00 $
$235 000 – $50 400 : $184 600 x .01 = 1 846.00 $
Le total des taxes que vous devrez payer :     2 098.00 $

Droits supplétifs

Un droit supplétif remplace la taxe de mutation là où il y a exonération par la loi.

Le coût est règlementé par chaque municipalité.  À St-Elzéar, le coût est de $200.00.

Le droit supplétif  s’applique lorsqu’il y a transfert entre conjoints, entre ascendants
et descendants en ligne directe (parents – enfants) Dans le cas de certains transferts entre personne physique et fiducie,
entre exploitation agricole, etc. Se référer à la loi sur les mutations immobilières chapitre 20.1.

Exonération

Dans le cas du décès du cédant.

Taxation :

À chaque année, le taux de taxation est calculé selon les dépenses prévues
pour l’année suivante, les règlements d’emprunt ainsi que les tarifications pour l’aqueduc,ordure et égouts.