Demande de permis
Procédures :
Appeler à la MRC de la Nouvelle Beauce: 418-387-3444 poste 4115
Contact : M. Danny Boutin ([email protected])
Informations requises :
- Quelle sorte de projet (construction, rénovation, ou autres)
- Évaluation des coûts de votre projet
- Croquis (avec mesures si nécessaire)
- Nom de l’entrepreneur
Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires pour faire vos demandes de permis:
Gestion des débris de construction
Demande pour Abattage d’arbres
Demande pour Bâtiment accessoire
Demande pour construction résidentielle
Demande pour mur de soutènement
Si votre demande ne correspond pas à l’un de ces formulaire, entrez en communication avec M. Danny Boutin.
Note importante : le formulaire « bâtiment accessoire » ne concerne que les remises et garage résidentiels. Pour toutes les demandes de Cabane à sucre, hangar, bâtiment agricole…veuillez communiquer avec Danny Boutin.
Les coûts :
$ 150.00 – Construction de maison unifamiliale
$ 300.00 – Jumelé
$ 40.00 – Rénovation, clôture, haie, remise, etc.
$ 200.00 – Installation septique
$ 100.00 – Puits
$ 20.00 – Coupe d’arbres
Conditions d’émission de permis de construction
Dérogation mineure
Vous avez besoin d’une dérogation mineure lorsque votre projet ne respecte pas
le règlement d’urbanisme de la municipalité.
Exemple :
Vous souhaitez vous construire un cabanon à quatre-vingt-dix (90) cm
de la limite de propriété, mais la réglementation en vigueur exige une distance d’un (1) mètre de votre limite de propriété.
Procédures :
Appeler à la MRC Nouvelle Beauce 418-387-3444 poste 4115
Contact : M. Danny Boutin ([email protected])
Documents requis :
- Croquis
- Raison de la demande
Les coûts :
400.00 $ dès que vous en faites la demande.
Le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) étudie votre dossier. Suite à son analyse, le CCU transmet ses recommandations au conseil municipal et c’est ce dernier qui prend la décision finale. À noter que le 400.00 $ est non remboursable même si votre demande est refusée.
Mur de soutènement – Capacité structurale des arrangements rocheux
Avis technique – Mur de soutènement
Avis technique – version finale – Mur de soutènement
Droits de mutation (taxe de bienvenue)
Vous payez une taxe de mutation sur tout nouvel achat de terrain ou de maison que vous faites dans la municipalité.
Si vous faites une auto-construction vous ne paierez des droits que sur le terrain.
Calcul des droits de mutation (calculé selon la base d’imposition du droit de mutation déterminée dans l’acte notarié)
de 0 à 53 200 $ : t.005¢ / 1000 $ de la base d’imposition
de 53 201$ à 266 200$ : .01¢ / 1000 $ de la base d’imposition
de 266 201$ à 999 999$ : .015¢ / 1000 $ de la base d’imposition
Exemple :
Vous achetez une nouvelle propriété au coût de 235 000 $
$ 53 200 x .005 : 266.00$
$235 000 – $53 200 : $181 800 x .01 = 1 818.00 $
Le total des taxes que vous devrez payer : 2084.00 $ (qui est en fait la somme de 266.00$ et 1818.00$)
Droits supplétifs
Un droit supplétif remplace la taxe de mutation là où il y a exonération par la loi.
Le coût est règlementé par chaque municipalité. À St-Elzéar, le coût est de $200.00.
Le droit supplétif s’applique lorsqu’il y a transfert entre conjoints, entre ascendants
et descendants en ligne directe (parents – enfants) Dans le cas de certains transferts entre personne physique et fiducie,
entre exploitation agricole, etc. Se référer à la loi sur les mutations immobilières chapitre 20.1.
Exonération
Dans le cas du décès du cédant.
Taxation :
À chaque année, le taux de taxation est calculé selon les dépenses prévues
pour l’année suivante, les règlements d’emprunt ainsi que les tarifications pour l’aqueduc, ordure et égouts.
